J.O. 245 du 22 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17959

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Décret du 15 octobre 2003 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cayenne-Trou-Biran (Guyane)

NOR : INDI0320500D


Par décret en date du 15 octobre 2003, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique de Cayenne-Trou-Biran (Guyane).

La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.

Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.

Le décret du 5 mai 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Trou-Biran (Guyane) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.


(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Guyane (service habitat, urbanisme et construction), rue Vieux-du-Port, BP 6003, 97306 Cayenne Cedex.